36 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2021 _MUTUALITÉ FRANÇAISE S’ENGAGER AUJOURD’HUI La Mutualité Française fédère des mutuelles de toutes tailles. Elle développe des outils et des services pour les aider à respecter le cadre prudentiel et à prévenir et maîtriser le risque. Elle les accompagne aujourd’hui vers la finance durable. ACCOMPAGNERLESMUTUELLES VERS LAFINANCEDURABLE La communication extra-financière et, plus généralement, les problématiques en lien avec la durabilité, constituent des enjeux de premier plan pour les mutuelles. La réglementation européenne et nationale qui leur est applicable connaît, et connaîtra dans les années à venir, une densification importante. La Mutualité Française accompagne les mutuelles vers la finance durable, dans une optique de mise en conformité. Elle répond à leurs questions, les oriente dans le vaste champ de la réglementation et clarifie les obligations qui leur sont applicables. Des ateliers ont, par exemple, été organisés en mars 2022 afin d’accompagner les mutuelles concernées par le nouveau Règlement européen sur la taxonomie. Ce référentiel deviendra obligatoire pour toutes les mutuelles, quelle que soit leur taille. Elles devront communiquer des informations sur la durabilité de leurs investissements, leur empreinte carbone ou leur politique sociale. Les mutuelles prennent en compte dans leur stratégie et dans leur communication les enjeux liés à la durabilité, au-delà des aspects purement réglementaires, afin d’être en phase avec les aspirations de leurs adhérents et pour assumer pleinement leur responsabilité sociétale et environnementale. C’est pourquoi la Mutualité Française les aide également à mettre en place une politique d’investissement socialement responsable (ISR), à travers l’organisation de webinaires. Au cours de l’année 2022, elle propose aux mutuelles un programme d’accompagnement, afin de les aider à s’approprier les enjeux liés à la durabilité. Gérer et financer le risque en santé, retraite et prévoyance DESAVANCÉESDANS LARÉVISION DE SOLVABILITÉ2 Le processus de révision de la directive européenne Solvabilité 2, débuté en 2020, a connu une avancée significative en septembre 2021 avec la publication par la Commission européenne d’un projet de directive révisée. La Mutualité Française s’est opposée à certaines mesures de la première version du projet qui étaient trop défavorables aux mutuelles proposant des produits d’épargne-retraite, tout en proposant des alternatives pertinentes. Des échanges avec la Direction générale du Trésor, puis avec les députés français au Parlement européen, ont permis de mieux faire connaître les spécificités des mutuelles et de garantir ainsi une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Les points identifiés par le régulateur européen, soutenu par la Commission européenne, ont porté sur la proportionnalité et le relèvement des seuils. Le régulateur a accepté de relever de 5 à 15 M€ de primes le seuil au-delà duquel les organismes assurantiels sont assujettis à Solvabilité 2. D’ici deux ans, une trentaine de mutuelles ne seraient ainsi plus assujetties à cette réglementation. La Mutualité Française a également obtenu de la part du régulateur et de la Commission européenne la reconnaissance d’organismes présentant un faible risque assurantiel, qui devraient bénéficier d’une exigence prudentielle allégée.
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