Mutualité Française - Rapport d'activité 2019

APPUYER LES MUTUELLES DANS L’ÉVOLUTION DE LEURS MÉTIERS ET LEUR ENVIRONNEMENT RÉFORME DES RETRAITES, UN PROJET SUIVI DE PRÈS Animépar Éric Jeanneau, administrateur fédéral et Président de l’Union mutualiste retraite (UMR), un groupe de travail a été mis en place afin de suivre le projet de réforme des régimesde retraiteobligatoire. Cegroupea fondésa réflexion sur la résolution du dernier Congrès de la Mutualité, qui appelait à garantir un cadre pour le système de retraites à la fois plus protecteur et plus transparent. Il a eu pour mission de procéder, dans une visée d’intérêt général, à une analyse complète des réformes sur la protection sociale, en confrontant l’analyse de nos membres pour enrichir la réflexion et mesurer les impacts de la réforme pour les organismes mutualistes et leurs adhérents et de proposer un positionnement porté par la Mutualité Française. LA DÉMATÉRIALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AVEC PREST'IJ Quelques mois après la mise en œuvre du nouveau concentrateur, entré en service en février 2018 et qui gère entre autres la généralisationde laDSN (déclaration sociale nominative), la Mutualité Française a ouvert un nouveau service, Prest’IJ, qui permet les échanges dématérialisés de bordereaux de prestations d’indemnités journalières (IJ) entre les CPAM (Caisse primaire d’assurancemaladie) et les mutuelles ou leurs délégataires. Ce service est ouvert depuis le 1 er octobre 2019. Les premiers échanges ont eu lieu fin 2019 pour le compte de quatre mutuelles, associées à deux délégataires. Les indicateurs de suivi de la qualité de service seront mis en place en 2020. MOBILISATION SUR LA DSN FONCTION PUBLIQUE Trois ans après sa généralisation à toutes les entreprises privées, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est étendue, le 1 er janvier 2020, à la Fonction publique. À la demandede laMutualitéFrançaiseet des autres fédérations de complémentaires, des données dédiées à la Fonction publique (primes spécifiques, règles de calcul des cotisations, règlement des indemnités journalières complémentaires…) ont été ajoutées à la norme DSN pour 2020. De nombreuses actions ont été menées en 2019. On retiendra, entre autres, l’animation de groupes de travail dédiés, l’information des mutuelles via le Club des correspondants DSN ou encore l’accompagnement personnalisé des mutuelles. LOI PACTE, ÉCHANGE AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Après analyse des projets de texte d’ordonnance, de décret et d’arrêté, en application de l’article 71 de la loi Pacte sur l’épargne retraite, laMutualité Française, après consultation des mutuelles, a transmis les principales remarques à la DirectiongénéraleduTrésor (DGT). S’enest suivi unéchange bilatéral afin de recueillir l’avis de cette dernière, en amont de la présentation des textes au CCLRF (Comité consultatif de la législation et de la réglementation). Agir Servir Animer 41 Mu t u a l i t é F r a n ç a i s e RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ 2019