Mutualité Française - Rapport d'activité 2019

24 PROPOSITIONS POUR LE « SÉGUR DE LA SANTÉ » La crise sanitaire du Covid-19 a montré la capacité du système de santé et celle de l’ensemble des acteurs à se mobiliser. Mais elle a également révélé des failles et des dysfonctionnements. Aussi, dans le cadre du « Ségur de la santé », laMutualité a formulé un socle de24 propositions articulées autour de cinq axes prioritaires : } créer une culture de la santé publique pour mieux préserver l’état de santé de chacun ; } réorganiser l’offre de santé autour des besoins de santé de la population : accessibilité, continuité et qualité ; } organiser un accompagnement de la perte d’autonomie qui garantisse la liberté de choix du lieu de vie et limite le reste à charge ; } refondre la régulation du système pour répondre aux besoins de santé et aux spécificités territoriales ; } consolider une filière santé souveraine et solidaire pour assurer la continuité et la sécurité des approvisionnements à l’échelonnational et européen. Avec ses propositions, la Mutualité Française prend toute sa part aux discussions actuelles et à venir pour transformer le système de santé. LA NOUVELLE COMMISSION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L'ESS À la suitede l’élection, en juillet 2019, duParlement européen, les enjeuxpour lesmutuelles au niveau européen se sont multipliés. La Mutualité Française a salué l’élection de Nicolas Schmit aupostede commissaire à l’emploi et droits sociaux. Fin connaisseur de l’Economie sociale et solidaire (ESS), il a, parmi ses missions, celle de présenter un plan d’actions pour la promotion de l’ESS au niveau européen et un plan demise enœuvre du socle européen des droits sociaux. La FNMF contribue déjà à ces deux premières initiatives. Face à la crise du Covid-19, la FNMF s’est mobilisée au niveau européen avec l’AIM (Association internationalede laMutualité), l’ESIP (Plateformeeuropéennedes institutions deprotectionsociale), l’Amice (Associationdes assureursmutuels et coopératifs enEurope) et Social Economy Europe pour appeler à la solidarité les citoyens, la société civile et les gouvernements des pays de l’Union européenne (UE). À travers ces mêmes associations, la Mutualité Française défend un rôle plus fort de l’UE en matière de santé et de gestion de crise. S’ENGAGER AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS Agir Servir Animer PASS, DÉVELOPPER L'OFFRE DE SOINS MUTUALISTES EN AFRIQUE LaMutualité Française suit de nombreux projets en lien avec le Programme d’appui aux stratégies mutualistes de santé (PASS). La FNMF a animé plusieurs ateliers à Abidjan sur l’offre de soins mutualistes et apporté son expertise pour la création d’un centre de santé mutualiste de la mutuelle Amat-CI. Autre initiative : la mise en place d’unmaster sur la Mutualité à Abidjan en partenariat avec l’université Paris I La Sorbonne. Par ailleurs, comme chaque année, la FNMF a reçu en octobre 2019, à Paris, une délégation de dirigeants mutualistesd’Afriquede l’OuestmembresduPASSpour deux semaines de formation et de rencontres avec les mutuelles. Enfin, le PASS a organisé les 3 et 4 mars 2020 la deuxième édition de la Journée internationale de la femme mutualiste (JIFM). Dominique Joseph, la Secrétaire générale de la FNMF, était présente, parmi 150 femmes mutualistes élues et salariées d’Afrique et d’Europe. CRÉERUNECULTUREDELASANTÉ PUBLIQUEPOURMIEUXPRÉSERVER L’ÉTATDESANTÉDECHACUN CONSTATS Si l’épisode liéà l’épidémiede laCovid-19pourrait installerdurablement chez lesFrançaisdes réflexes sanitaires, ilaaussibrutalement révélé lavulnérabilitéplus importantedespersonnes souffrantdemaladies chroniquespuisque86%despersonnesdécédéesprésentaientaumoins une comorbidité.Lesplus fréquemment rapportéesétaientunepathologie cardiaque (30%), lediabète (30%), l’hypertensionartérielle (40%),un surpoidsouuneobésité (31%)etunepathologiepulmonaire (22%) 1 . EnFrance, lamortalitéévitablepar traitementsest l’unedesplus faiblesde l’Unioneuropéenne, cequi témoignedubon fonctionnementdu système de santé lorsqu’il s’agitde soigner lesaffectionsaiguës.Lesperformances sontmoindres s’agissantde lamortalitéévitableparprévention.Ainsi, prèsde35%desdécès sont imputésen2017au tabagismeactifet passif,aux risques liésà l’alimentationetà la consommationd’alcool. Les inégalités sociales conditionnent l’espérancedeviedès lanaissance. EnFrance,alorsque celle-ciestparmi lesplusélevéesaumonde, l’espérancedevieenbonne santénedépassepas65ans,avecdes inégalités sociales très fortesqui semaintiennentdepuis lafindes années1970.En2013, l’écartentre l’espérancedevieà35ansdes cadreset celledesouvriersestde6,4anspour leshommes.Unouvrier de35ansaune chance sur cinqdemouriravant65ans, contreune chance sur13pourun cadre 2 .Lesdéterminants sociaux cristallisent des inégalitésen santéet laprévention,avantd’êtreunequestionde responsabilité individuelle, relèveavant toutd’une responsabilitépublique. EnFrance,en2018, ladépensedepréventionsantéestestiméeà1,9% de ladépense totaledesanté.Unepartbien inférieureà lamoyenne despaysde l’OCDE (2,8%).En tête, leCanadaet leRoyaume-Uni consacrent respectivement6,2%et5,2%de leursdépenses totales desantéà laprévention 3 .Àce faiblemontant,s’ajoutent l’absence demodèled’évaluationfinancièreetmédicale, la fragmentationdes acteurs,uneabsencedecoordinationdesactionsdeprévention etdoncunedéperditiondesmoyensallouésà laprévention. 1 Source :SantéPubliqueFrance,Pointépidémiologiquehebdomadairedu29mai2020 2 Source : InseePremière,n°1584, février2016. 3 OCDE2017-2018 6,2% Canada 1,9% France Partde laprévention dans ladépense totaledesanté AXE 1 6 Comparaison internationale En Allemagne, l’élaboration et l’évaluation de la stratégie nationale de prévention sont confiées légalement à une commission nationale (NPK) dirigée par les associations d’assureurs (seuls membres votants). Les objectifs sont ratifiéspar legouvernement fédéraletdéclinés localement dansdesaccords fédéraux.Lesacteursde terrainsont liéspardesaccords de coopération à l’échelle locale (municipalité et assureurs), s’inscrivant dans le cadredesaccords fédéraux. PROPOSITIONS C’estenaméliorant l’étatde santégénéralde lapopulationqu’on renforce son« immunité» faceà tous les risquesde santé. Il fautdoncancrer dès leplus jeuneâge,puisà tous lesâgesde lavie, la convictionqu’un comportement favorableà la santépeutpermettrede conserver son étatde santéetd’éviter l’apparitiondesmaladiesou leuraggravation. Plusieursétudesuniversitairesestimentqu’entre15%et20% 4 denotre étatde santéestdéterminépar le systèmede santé.Dès lors,pouragir surdesdéterminantsdépassant le cadredu soin, lapolitiquepublique depréventiondoitêtre transversale.Elledoit s’appuyer surunevolonté politique forteetdurableet sur lamobilisationde tous lesacteursdu quotidien : systèmede santé,écoles,employeurs,mutuelles,etc. Parailleurs, lesniveauxdemortalitéprématurée 5 présententdes disparités territoriales importantes :entre -26%et+53%par rapport à lamoyennenationale 6 .Pour ces raisons, la région sembleêtre l’échelon lepluspertinentpour concilier la lutte contre les inégalités de santéavecdes intérêtséconomiquesparfois contradictoires. LaMutualitéFrançaise considèrequ’il convientde : Répartir lepilotagedespolitiquesdeprévention entre l’Étatet lesrégionspourcréeruneculturede prévention : ¥ Intégrerdemanière impérative lesconsidérationsdebien-êtreetde santédans l’élaboration, lamiseenœuvreet l’évaluationde toutes les politiquespubliques, conformémentà ladéclarationde l’OMSàHelsinki en2013.La responsabilitéde lafixationd’objectifsde santépublique etde réductiondes inégalités socialesde santédoitêtreplacéeàun niveau interministériel.Leministèreen chargede la santéassumeun rôle renouveléd’impulsionetd’accompagnement renforcéetpartenarial desactionsde santépubliquedont lamiseenœuvreestdéléguéeà desacteurs institutionnelspublicsetprivés.Leministèreestégalement chargédepromouvoir lesderniers résultatsde la recherchemédicale eten sciences comportementalesetde lesmettreà ladisposition des régions,despartiesprenantesetdesacteursde laprévention. 4 Sources : New England of Journal ofMedicine , StevenA. Schroeder, September 20, 2007; Ministère de la santé et des services sociaux, Rapport national sur l’état de santé de la populationduQuébec ,2005 5 Décès survenus avant65 ans etquipour laplupart auraientpu être évitéspardes actions depréventionadaptées 6 Source : Insee,2018 1 7 Q é l m e de a n p e n i us r é c ut i m s x e a t n nn oc i ne 7 ene d , aceu e s r n t in e a r d n r n p urs c i p o 4 d 9% Fa d SÉGURDELASANTÉ Les propositions de la Mutualité Française Pa er du dire au faire 32 Mu t u a l i t é F r a n ç a i s e RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ 2019