Mutualité Française - Rapport d'activité 2019

Les prestations de santé de 14 millions de bénéficiaires La FNMF recueille, stocke et traite des informations conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle dispose ainsi des bases de données anonymisées indispensables à l’analyse économique des dépenses de santé et à la construction d’argumentaires valides venant à l’appui des positionnements mutualistes. Au premier trimestre 2020, la FNMF a fait évoluer son dispositif de collecte à la suite de l’entrée en vigueur de la fusion CMU-C et ACS (800 000 bénéficiaires en tout). La FNMF exploite désormais les données relatives aux prestations de santé, de 14millions de bénéficiaires. Ensuite, en échange de leur participation, les mutuelles qui ont transmis des données ont reçu plus de 200 retours individualisés et adaptés à leurs besoins d’analyse du risque. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : FUSION DE LA CMU-C ET DE L’ACS Le 1 er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire – fruit de la fusion de la CMU-C et de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) – est entrée en vigueur. Juste avant cela, la Mutualité Française était intervenue pour que les textes précisant l’applicationdudispositif permettent auxmutuelles de s’yengager dans les meilleures conditions. Elle s’était en particulier mobilisée pour améliorer le dispositif et son financement. LaMutualitéFrançaiseasignéendécembre2019avec laCNAMunaccord-cadre relatif à l’accompagnement des assurés dans la constitution de leur dossier de demande et de renouvellement de complémentaire santé solidaire (CSS). L’objectif de cet accord est d’affirmer la place des mutuelles auprès des populations en situation de renoncement aux soins en valorisant leur action et leur expertise dans la détection et l'accompagnement de ces personnes. S’ENGAGER AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS Agir Servir Animer DONNÉES DE SANTÉ, LES MUTUELLES SE BRANCHENT AU HUB NATIONAL La loi du 24 juillet 2019, dite « Ma Santé 2022 », relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoyait, entre autres, la création d’un nouveau Groupement d’intérêt public (GIP), baptisé Plateforme des données de santé ou Health Data Hub . Créé en novembre 2019, ce Hub national constitue l’un des piliers de la stratégie « Intelligence artificielle» française dans le domaine de la santé au bénéfice des patients, notamment en matière de prévention. La Mutualité Française est membre de sa gouvernance en son nom propre. Afin d’alimenter le Système national des données de santé (SNDS), le Conseil d’administration de la FNMF a acté en décembre 2019 le positionnement de l’outil fédéral Système national des données mutualistes (SNDM) comme intermédiaireduHubnational. Ce faisant, le Conseil d’administration permet à la Fédération d’amplifier sa capacité de traitement et d’analyse des données sectorielles et ainsi d’influence auprès des pouvoirs publics, au bénéfice des mutuelles. Autre décision prise par le Conseil: le recoursàuntiersdeconfiance chargé de collecter les données des mutuelles et de créer un portail de services rénové répondant aux attentes et enjeux exprimés par les mutuelles. CESE, DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS ET UN RAPPORT REMARQUÉ SUR LA GRANDE PAUVRETÉ Dominique Joseph, la Secrétaire générale de la Mutualité Française, a rejoint le groupe de la Mutualité au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Ce groupe, qui porte les valeurs et messages du mouvement mutualiste, est désormais composé de Stéphane Junique (1) , Secrétaire du Bureau, Dominique Joseph (2) , Présidente du groupe, et Étienne Caniard (3) , Vice-président de la section des affaires sociales et de la santé. Roland Berthilier (4) siège, pour sa part, en tant que personnalité associée à la section de l’économie et des finances. Parmi les différentes contributions de la délégationmutualiste, on retiendra la rédaction par Stéphane Junique, avec Marie-Hélène Boidin Dubrule, de l’avis « Éradiquer la grande pauvreté à l’horizon 2030 ». Adopté par le Cese le 26 juin 2019, ce texte préconise des solutions concrètes pour un meilleur accès aux droits en renforçant notamment la participation des 5millions de personnes concernées à la vie sociale et démocratique. (1) Vice-président de la FNMF. (2) Secrétaire générale de la FNMF. (3) Président de la FNMF (2010-2016). (4) Vice-président de la FNMF. LESAVISDUCESE CESE18 JUIN2019 Éradiquer la grande pauvreté à l’horizon 2030 Marie-HélèneBoidinDubruleetStéphaneJunique 31 Mu t u a l i t é F r a n ç a i s e RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ 2019