Mutualité Française - Rapport d'activité 2019

des pouvoirs publics S’engager auprès Reste à charge zéro, complémentaire santé solidaire, économie solidaire… Grâce à son expertise et à sa capacité d’innovation, la Mutualité Française est force de proposition auprès des pouvoirs publics en matière de santé et de protection sociale. Son champ d’action s’étend aussi à l’Europe, avec ses partenaires mutualistes et en Afrique via le PASS. RESTE À CHARGE ZÉRO - 100 % SANTÉ, DE LONGUES NÉGOCIATIONS Au cours de l’année 2019, la Mutualité Française a porté la position des mutuelles dans les nombreux échanges avec les pouvoirs publics, la CNAM et les représentants des professionnels de santé. Elle est tout d’abord intervenue lors de la concertation sur les textes d’application de la réforme –avec notamment le décret «contrats responsables » et l’instructionde laDirection de la Sécurité sociale (DSS) – ainsi que sur les nouveaux modèlesdedevis réglementairesenoptiqueet enaudio. Elleaégalement défendudenombreusespositionsdans PLFSS 2020, UN RENONCEMENT À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX La Mutualité Française a accueilli avec circonspection le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, y voyant un texte de renoncement à l’équilibre des comptes sociaux. Ce projet de loi de « non-financement » de la Sécurité sociale ne respectait pas les efforts demandés depuis des années aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à leurs personnels. Le PLFSS 2020 amatérialisé la décision duGouvernement de mettre fin, dans la LFSS 2019, au principe de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale au titre des allégements généraux de le cadre notamment du comité de suivi de la réforme dont elle avait proposé la création aux pouvoirs publics avec un périmètre large, en particulier sur l’accès aux soins, les tarifspratiquéspar lesprofessionnelsde santé, les dépenses des organismes complémentaires et leurs frais de gestion. Avec la CNAM, les discussions ont porté sur des aspects plus opérationnels de la mise en œuvre de la réforme. La Mutualité Française a également participé aux négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes portant sur le devis dentaire intégrant les éléments de la réforme et échangé avec les représentants des opticiens et audioprothésistes. cotisations sociales, et au coût de mesures d’ordre économique et social. En renonçant à l’équilibre des comptes sociaux, cette mesure a un peu plus fragilisé notre système solidaire et son financement. La Mutualité Française a exprimé un avis défavorable sur ce PLFSS lors du Conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le 3 octobre 2019. Une lettre ouverte, cosignée par plusieurs organisations syndicales et associations d’usagers, a été adressée le 10 octobre 2019 au Premier ministre. En revanche, la Mutualité Française a salué plusieurs mesures parmi lesquelles : la prise en charge de la contraception pour l’ensemble des mineures de moins de 16 ans, la réalisation de Tests rapides d’orientation diagnostiqueetd’évaluation(TROD)parlespharmaciens, la rémunération des congés des proches aidants. 30 Mu t u a l i t é F r a n ç a i s e RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ 2019