37 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2021 _MUTUALITÉ FRANÇAISE S’ENGAGER AUJOURD’HUI BRÈVES La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur La proposition de la loi Lemoine visait à l’origine la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Elle prévoit finalement la suppression du questionnaire médical sous un plafond de capital garanti et des dispositions relatives à l’extension du droit à l’oubli. Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier a validé son rapport sur la garantie invalidité spécifique AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dont l’application est jugée globalement satisfaisante même si elle nécessitera sans doute une harmonisation des pratiques, notamment pour le barème de l’invalidité. Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires La Mutualité Française est attentive à l’avancée des discussions sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les trois versants de la fonction publique. Cette réforme vise à harmoniser la participation financière de l’employeur public avec le système existant dans le secteur privé. La Mutualité Française a porté les enjeux identifiés comme majeurs avec les mutuelles pendant la phase de négociation dans la fonction publique d’État. Elle a soutenu auprès de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la nécessité de maintenir des mécanismes de solidarités entre actifs et retraités, et mis en avant l’enjeu de la couverture prévoyance et celui de la prise en compte de la prévention et des accompagnements sociaux. La Mutualité Française déplore que le risque dépendance soit exclu du champ de la prévoyance. Elle soutient le fait qu’une couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles. Refonte des orientations stratégiques en prévention Le Conseil d’administration de décembre 2021 de la Mutualité Française a décidé du lancement des travaux visant à définir les nouvelles orientations stratégiques de prévention et de promotion de la santé pour la période 2023-2025. Ces orientations témoigneront de la capacité du mouvement à agir pour la santé des adhérents, à s’adapter aux besoins d’une prévention globale, ainsi qu’à démontrer la force d’innovation et l’impact des actions conduites. La méthode est participative et mobilise les Unions régionales ainsi que les mutuelles des Livres II et III. Elle est animée par la Secrétaire Générale et les équipes fédérales et soutenue par un Comité projet composé d’élus, de Directrices d’UR et d’un Directeur général d’UT. Les nouvelles orientations stratégiques ont été validées par le Conseil d’administration de la Mutualité Française le 7 juillet 2022.
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