FNMF - Rapport d'activité 2020

Solvabilité 2 et ses évolutions : une mobilisation et un accompagnement continus PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'AMICE La FNMF a participé aux groupes de travail de l’Amice (groupes S2, pensions, regulatory ) pour porter ses positions sur ces thèmes au niveau européen et ce plus particulièrement pour que la Commission européenne prenne en compte les propositions de la FNMF sur la révision de Solvabilité 2 visant à relever les seuils d’assujet- tissement, à obtenir plus de simplifications et à éviter une augmentationdes exigences de fonds propres pour les acteurs prévoyance. La FNMF n’a eu de cesse de se mobiliser en faveur du principe de proportionnalité. Dans le cadre de la révision actuelle de Solvabilité 2, la FNMF poursuit son action en défendant le relèvement des seui ls d’assujettissement, proposition reprisepar le superviseur européen (EIOPA) . En matière de services et d’accompagnement à la mise en œuvre, la FNMF a développé des outils de calculs et de reporting pour l’ensemble de ses membres. En 2020, la FNMF a pu obtenir que les mutuelles puissent prendre en compte les provisions pour participations aux bénéfices dans le calcul des fonds propres Solvabilité 2. Demultiples négociations avec les représentants des professionnels de santé La Mutualité Française a participé à 31 séances de négociations conventionnelles avec l’assurancemaladie obl igatoire et les syndicats représentatifs des professionnels de santé (opticiens, audioprothésistes, médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages- femmes, centres de santé, CPTS, Maisons de santé pluriprofessionnelles, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes). Pour lespréparer aumieux, elle s’appuie sur un groupe de travail constitué de 16 représentants de mutuelles qui s’est réuni à 5 reprises. Une expertise juridique et fiscale au plus près des groupements En2020, laMutualitéFrançaisearéponduà551questions juridiques et fiscales desmutuelles, enaugmentationpar rapport à 2019, la crise sanitaire ayant donné lieu à nombrededemandesenmatièrede tenuedes instances. Par ailleurs, 9saisinesduConseil supérieur de laMutualité (CSM) ont été comptabilisées, ainsi que 17 saisines du Comitéconsultatifde la législationetde laréglementation financière (CCLRF). Dans lemême temps, 14 réunions se sont tenues à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). S’agissant de l’activité de médiation, 1 957 demandes sont arrivées. 336 avis ont été notifiés durant l'année 2020. Prévention des risques financiers Dans le cadre de sa mission d’expertise financière et de prévention des risques internes, la FNMF a mené les actions suivantes : 103 ANALYSES (DONT 43 APPROFONDIES) DE GROUPEMENTS DU LIVRE III 11 AVIS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUTUELLES DE LIVRE III ayant transmis une demande de subvention/prêt au FDSSAM ACCOMPAGNER ET AGIR 160 ANALYSES (DONT 80 APPROFONDIES) DE LIVRE II SANTÉ 36 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2020 I MUTUAL I T É FRANÇA I S E