FNMF - Rapport d'activité 2020

Brèves Une opposition ferme à la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité La Mutualité Française s’est fermement opposée à la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité (CSM), prévue dans l’article 17 de la loi d’accélération et de simplification de l’action (ASAP). Cette disparition constitue une étape de plus vers la banalisation de la Mutualité, qui ne pourra plus faire valoir ses positions au sein d’une structure dédiée avec les pouvoirs publics. Cette loi prévoit aussi la suppression du contrôle des mutuellesduLivreIII par leministrechargéde laMutualité, tout en maintenant un contrôle de l’usage des fonds reçus par les mutuelles bénéficiaires de prêts et subventions octroyés par le FNSAM. Mobilisation sur la défense du modèle mutualiste La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santépar laconfianceet la simplification, issuede la«PPL Rist », avait pour ambition première de traduire 11 mesures organisationnelles figurant dans les conclusions du Ségur de la santé et qui ne relevaient pas du domaine budgétaire. La Mutualité Française s’est mobiliséepour intégrer dans ce textecinqmesures visant à modifier le Code de la Mutualité afin de sécuriser les activités des mutuelles, notamment avec l’article 37 qui explicite dans le Code de laMutualité l’interdiction d’une fusion d’un organisme mutualiste avec un organisme relevant d’un autre Code. LA MUTUALITÉ AU CESE La délégation de la Mutualité Française au Cese s’est mobilisée tout au long de l’année, en par- ticipant aux travaux des commissions et à la rédaction de certains rapports. Composée de DominiqueJoseph, PrésidentedugroupeMutua- lité, de Stéphane Junique, membre du Bureau, et d’Étienne Caniard, cette délégation a notam- ment participé aux travaux du rapport « l’hôpital au servicedudroit à la santé», dont l’avis duCese a été rendu le 13 octobre 2020. Par ailleurs, la FNMF s’est également particulièrement impli- quée dans le suivi du projet de réforme du Cese pour y défendre la place de la Mutualité. 32 mutuelles REPRÉSENTANT 14 MILLIONS DE PERSONNES COUVERTES ONT PARTICIPÉ À L’ENQUÊTE ANNUELLE SUR L’ÉVOLUTION DES COTISATIONS L’espace fédéral d’éthique poursuit ses travaux L’espace fédéral d’éthique, crée en 2018 lors de l’implication de la Mutualité Française dans les États généraux de la bioéthique, a poursuivi ses travaux en distanciel toute l’année. Une contribution sur la finde vie a été adoptée par le Conseil d’administration de la FNMF en septembre 2020. Elle met en avant la nécessité de développer l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire, à domicile comme en établissement, de promouvoir les directives anticipées et accompagner leur rédaction, de créer un droit à pouvoir choisir sa fin de vie et de former les professionnels pour mieux appréhender la fin de vie et accompagner les patients. Par ailleurs, la Mutualité Française a préconisé une meilleure prise en compte de la santé publique dans les politiques publiques, dont l’insuffisance a été mise en lumière par la crise sanitaire. 27 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2020 I MUTUAL I T É FRANÇA I S E INNOVER ET S’ENGAGER LA FNMF MOBILISÉE POUR DÉFENDRE LE MODÈLE MUTUALISTE