FNMF - Rapport d'activité 2020

La FNMF mobilisée pour défendre le modèle mutualiste Au cœur des enjeux sociétaux et du débat public, la FNMF a porté la voix des mutuelles et les a associées aux propositions et aux décisions fédérales, soucieuse de relever des défis communs. Une taxe Covid réajustée La mobilisation continue auprès des pouvoirs publics en amont de l’examen du PLFSS 2021 au Parlement a permis de réajuster à la baisse la taxe Covid à payer par les mutuelles. Cette mobilisation a permis de réajuster à la baisse l’estimation des moindres dépenses des mutuelles en raison des confinements, en tenant compte des gestes de solidarité consentis par de nombreusesmutuelles, de l’impact prévisible des impayés et de la portabilité. La FNMF aégalement obtenuque cette contribution soit traitée en charges de sinistres pour ne pas alourdir les frais de gestion. Elle a ainsi évité un alourdissement de la taxe. Enfin, la Mutualité Française s’est également mobilisée contre le « forfait urgences » et sur la nécessité de partager avec les professionnels de santé l’obligation de pratiquer le tiers payant sur le 100 % Santé sous peine de vider la portée de la mesure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est profondément marquée par les conséquences de la crise sanitaire et économique, alors que les comptes sociaux sont très dégradés. Au-delà des pertes de recettes, lesdépenses intègrent le financementdes tests, des vaccins, des masques et la mise en œuvre des engagements du gouvernement découlant du Ségur de la santé, comme la revalorisationsalarialedespersonnels, l’aide au financement des établissements ou la reprise de dette des hôpitaux. Pour répondre en partie à la hausse des dépenses, le législateur a instauré une contribution exceptionnelle pesant sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, assise sur les primes perçues en matière de complémentaires santé, soit 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021, avec une clause de revoyure en 2021. Si les mutuelles ont, dès le début de la crise, fait savoir qu’elles souhaitaient prendre toute leur part dans l’effort commun, la modalité de la taxation retenue par le gouvernement a été vivement contestée par la FNMF. SÉGUR DE LA SANTÉ La Mutualité Française a contribué aux débats du « Ségur de la santé » en élaborant, en concertation avec des mutuelles du Livre II et du Livre III, une contribution autour de cinq grands objectifs : créer une culture de la santé publique, faciliter lamobilisationet la coordinationde tous les professionnels de santé, mieux accompagner le Grand âge, refondre la régulation du système et consolider une filière santé souveraine et solidaire pour assurer la continuité et la sécurité des approvisionnements aux échelons national et européen. plus de 120 actions MENÉES PAR LA FNMF visant à contribuer au débat public en 2020* * Rendez-vous institutionnels, organisation et participation à des réunions publiques, rédaction et publication de notes ou de comptes rendus. 26 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2020 I MUTUAL I T É FRANÇA I S E INNOVER ET S’ENGAGER