FNMF - Rapport d'activité 2020

Développer l’accès aux soins des patients Dispositif ROC : simplifier l’application du tiers payant Dans le cadre de l’association inter-AMC, le projet ROC, le tiers-payant et l’intégration des mutuelles dans la Carte vitale sur smartphone ont fait l’objet de nombreux travaux collectifs tout au long de l’année. Les fédérations d’organismes complémentaires santé, le CTIP, laFFAet laFNMF, ont signéen2021unaccordcadre pour le pilotage du dispositif « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) auprès des établissements de santé. Il marque l’aboutissement de dix ans de travaux. ROC est un dispositif technique intégré au logiciel de gestion administrative du patient (GAP) qui simplifie le tiers-payant avec les organismes complémentaires en dématérialisant et standardisant les échanges entre les établissements de santé, les assurances maladie complémentaires (AMC) et le ministère de la santé. En juillet 2020, après deux ans d’expérimentation, le cahier des charges technique de ce dispositif a été publié et transmis aux éditeurs de logiciels, pour qu’ils adaptent les logiciels fournis aux hôpitaux. A la suite de l’expérimentationmenée avec quelques établissements de santé, le déploiement national de ce dispositif se prépare. La FNMF a conçu et démarré fin 2020 un programme d’accompagnement des mutuelles à la montée en charge du dispositif. Calculer le reste à charge pour le patient En dématérialisant les échanges entre hôpitaux et complémentaires, ROC simplifie l’application du tiers payantsurlapartcomplémentairedanslesétablissements et facilite l’accès aux soins des patients. Les services en ligne mis à disposition des établissements par les AMC BIENTÔT LA CARTE VITALE SUR SMARTPHONE Un nouveau projet a été lancé par la GIE Sesame Vitale afin de déterminer les modalités d’intégration des mutuelles, et plus largementdesAMC, dans lafutureCarteVitalesursmartphone (ApCV). L’objectifestdecréeruneapplicationqui sesubstituera à la carte physique. Le patient pourra poser son smartphone pour un envoi automatique des informations relatives à sa protectionsociale (régimeobligatoire) et à sacomplémentaire santé. Demain, l’application pourra être utilisée pour la téléconsultation. La FNMF anime un groupe de travail au sein de l’association Inter-AMC pour définir le contenu de l’application. Les travaux sont en cours pour un déploiement France entière prévu pour fin 2022-début 2023 après une expérimentationenRhône-Alpes et dans les Alpesmaritimes. Déploiement de la réforme du 100 % Santé Une nouvelle étape de la réforme du 100% Santé a été franchie au 1 er janvier 2020, notamment en optique. Les équipes de la FNMF se sont fortement mobilisées sur la question de l’accès aux codes produits, des données essentielles auxmutuelles pour connaître le coût réel des dispositifs vendus aux assurés, afin d’effectuer des remboursementsen lienavec lecoût réel desverresetdes équipementsvendus. LaFNMFparticipeaucomitédesuivi de la mise en œuvre du 100% santé. Par réciprocité avec l’obligationfaiteauxmutuelles, elleademandé l’obligation depratiquerletierspayantintégralàtouslesprofessionnels de santé. Le tiers payant en dentaire Lesmutuelleset lescentresdesantémutualistesdentaires ontélaboréunenormed’échangedestinéeàfaciliter letiers payant à l’appui du 100% Santé dentaire, norme finalisée finmars2021. Letravail aétémenéavectoutes lesfamilles d’AMC, des représentants des centres de santé dentaires mutualistes et des éditeurs de logiciels. leur permettent deconnaître, en temps réel, leséléments de couverture d’un assuré, de simuler la prise en charge de ses prestations hospitalières et pour exigence pa r t i cu l i ères ( chambre pa r t i cu l i ère , repas accompagnant…), de calculer avec exactitude lemontant à facturer à l’AMC et, par conséquent, le reste à charge pour le patient. Ainsi, le patient est mieux informé du montant qu’il doit acquitter et les démarches sont simplifiées pour l’équipe administrative hospitalière. Par ailleurs, grâce à la télétransmissiondes factures, l’applicationdutierspayant aux établissements est facilitée, ce qui constitue un autre bénéficepour lepatient.Enfin, l’organismecomplémentaire du patient est informé en temps réel de l’hospitalisation du patient et de sa sortie, ce qui lui permet de mobiliser lesprestationsd’accompagnementprévuesàsoncontrat, en particulier dès son retour à domicile. 160 000 professionnels de santé signataires du contrat de tiers payant inter-AMC en ligne 26 668 nouveaux contrats ont été signés sur les 11 premiers mois de 2020 88 % des contrats signés par des auxiliaires médicaux 25 RAPPORT D ’ ACT I V I T É 2020 I MUTUAL I T É FRANÇA I S E INNOVER ET S’ENGAGER